Décision A-0075.81

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0075.81 Métivier A.  Federal  Français 1981-09-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  justice naturelle  définition 

Sommaire:

On ne peut, à partir de la seule déclaration de l'assuré à l'effet qu'il n'a pu exprimer son point de vue devant le conseil, conclure que ce conseil n'a pas respecté les principes de justice naturelle.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  conclusion arbitraire  requise 

Sommaire:

Le juge-arbitre ne peut substituer sa propre opinion à celle du conseil sur la question de preuve de disponibilité.


Date de modification :