| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
justice naturelle et erreur de droit ou de fait |
|
Sommaire:
Le juge-arbitre était d'avis que le conseil avait fait preuve d'une sévérité excessive en refusant l'antidate, l'assuré ayant agi raisonnablement. Jugement renversé du fait que le juge-arbitre ne peut intervenir que si le conseil a commis l'une des erreurs décrites à l'art. 80.
