| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
La conclusion de fait du conseil doit être maintenue à moins d'être absurde ou arbitraire. La question posée au juge-arbitre n'est pas de savoir si la Commission a eu raison, ou si le juge-arbitre pourrait avoir une conclusion différente de celle du conseil. Il ne s'agit pas d'une nouvelle audition.
