Décision A-0023.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0023.94 Wells Janet  Federal  Anglais 1994-06-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  23731 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  justice naturelle et erreur de droit ou de fait 

Sommaire:

Le juge-arbitre n'a trouvé aucune erreur imputable au Conseil; en effet, il s'est dit d'accord avec la conclusion que l'assuré avait quitté volontairement son emploi sans motif valable. Toutefois, il a rescindé l'exclusion. En l'absence d'erreur, il ne peut modifier la décision du Conseil.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  durée  pouvoirs 

Sommaire:

Le juge-arbitre n'a trouvé aucune erreur imputable au Conseil. En effet, il s'est dit d'accord avec la conclusion à l'effet que l'assuré avait quitté volontairement son emploi sans motif valable. Toutefois, il a rescindé l'exclusion. En l'absence d'erreur il ne peut modifier la décision du Conseil.


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