| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
justice naturelle et erreur de droit ou de fait |
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Sommaire:
La décision est cassée et l'affaire retournée au juge-arbitre pour qu'il la décide en prenant pour acquis qu'il ne peut faire droit à l'appel que pour l'un des motifs énumérés à l'art. 80.
