| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Sommaire:
Le conseil a conclu que les possibilités d'emploi étaient indûment limitées et le taux de salaire demandé non réaliste. Or il n'y a rien au dossier au soutien de cette constatation de faits laquelle m'apparaît, en conséquence, tenir de l'arbitraire.
