| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
justice naturelle et erreur de droit ou de fait |
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Sommaire:
A-t-on porté atteinte au droit de justice naturelle du prestataire en raison d’un très long délai (plus de 3 ans) pour entendre cet appel ? Le juge-arbitre n’a pas indiqué le principe de droit sur lequel repose sa conclusion qu’il y a eu déni de justice naturelle. La CAF indique que le prestataire doit démontrer que le délai était insupportable au point d’en être abusif et d’entacher les procédures. Jugé qu’aucun élément de preuve ne justifie l’octroi d’une réparation fondée sur les principes applicables en droit administratif.
