Décision 33033

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 33033   Marin  Français 1996-03-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  justification du congédiement 

Sommaire:

Le c.a. ne semble pas avoir été attentif aux allégations sérieuses énoncées par l'employeur. Sa décision semble miser uniquement sur le témoignage du prestataire. Le c.a. pouvait écarter la preuve documentaire mais devait exprimer les motifs pour lesquels cette preuve devait être écartée. La rupture du lien de confiance exigé entre l'employeur et l'employé suffit à provoquer le congédiement pour cause d'inconduite.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  sans tenir compte des éléments 

Sommaire:

Le c.a. ne semble pas avoir été attentif aux allégations sérieuses énoncées par l'employeur. Sa décision semble miser uniquement sur le témoignage du prestataire. Le c.a. pouvait écarter la preuve documentaire mais devait exprimer les motifs pour lesquels cette preuve devait être écartée.


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