Décision 15271

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15271   Martin  Anglais 1988-06-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  conclusion arbitraire  requise 

Sommaire:

Je ne suis pas convaincu que le prestataire travaillait de fait dans l'immobilier avant le 2 mars, mais la question ne porte pas sur le fait de m'en convaincre. Il s'agissait d'une question de crédibilité pour le conseil. Le fait que j'aurais pu arriver à une conclusion différente est sans conséquence.


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