Décision 12149

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12149   Dubé  Français 1986-06-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  non un nouveau procès 

Sommaire:

Attendu qu'il ne s'agit pas ici d'un nouveau procès, il n'est pas question d'entendre de nouveau un prestataire pour lui permettre de réajuster son tir.


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