| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
non un nouveau procès |
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Sommaire:
L'audition par un juge-arbitre ne constitue pas un nouveau jugement et la décision rendue par le conseil sur une question de fait ne peut être infirmée que si elle a été rendue de façon absurde ou arbitraire, ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
