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Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Sommaire:
Une mauvaise interprétation des faits par un conseil ne justifie pas nécessairement un appel. Une constatation de fait erronée suffit seulement si elle est faite de façon absurde ou arbitraire, a dit le juge-arbitre [p. 7]. Il n'y a aucune raison qui permettrait à la Cour d'intervenir adéquatement dans une décision du juge-arbitre.
