| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
justice naturelle et erreur de droit ou de fait |
|
Sommaire:
Le juge-arbitre avait renversé la décision du Conseil, étant d'avis que le retard de l'assuré à formuler sa demande n'était pas justifié en totalité. Jugé que la décision du Conseil n'était ni entachée d'une erreur de droit ni fondée sur une constatation de faits erronée et arbitraire.
