Décision A-1239.82

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1239.82 Richard C.  Federal  Français 1984-11-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail sans rémunération 

Sommaire:

[Selon juge-arbitre, assuré en chômage même s'il travaillait la semaine entière au nouveau poste d'essence de son frère: il le faisait en soirée sans rémunération aucune espérant se créer un emploi.] Décision du conseil entachée d'aucune des erreurs de 95.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  motifs d'appel  justice naturelle et erreur de droit ou de fait 

Sommaire:

Selon le juge-arbitre, l'assuré était en chômage même s'il travaillait la semaine entière au nouveau poste d'essence de son frère, le faisant en soirée sans rémunération aucune espérant se créer un emploi. Jugement renversé, la décision du conseil n'étant entachée d'aucune des erreurs de l'art. 80.

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