| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Le juge-arbitre ne peut pas substituer son opinion à celle du conseil pour décider si, en fait, l'assurée a été congédiée par suite de sa propre inconduite.
