| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
contre-appel |
|
Sommaire:
Nous ferons observer que, dans les affaires telles que CUB 21932, lorsqu'une partie, sans l'aide d'un avocat, décide de faire intervenir un appel incident dans le cours d'une procédure d'appel introduite par la CEIC, les juges-arbitres sont fondés d'utiliser l'art. 82 pour prolonger le délai d'appel
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
exclusion |
durée |
pouvoirs |
Sommaire:
En de telles circonstances, nous voulons laisser ouverte la question de la compétence d'un juge-arbitre pour décider le bien-fondé d'une exclusion à l'égard d'un point quantitatif.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Le juge-arbitre n'était pas fondé de mettre en cause les conclusions de fait du Conseil sans conclure au caractère absurde de la décision de celui-ci. Il n'a pas donné les raisons pour lesquelles il est arrivé à une conclusion de cette nature. Il a eu tort de substituer sa décision à celle du Conseil.
