Résumé du litige : trop-payé

Décision A0044.14 Texte complet de la décision A0044.14

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé

Sommaire :

La Commission a conclu que le prestataire avait présenté un faux relevé d'emploi. Cela a entraîné l'annulation de la demande, un trop-perçu, une pénalité et une violation. La CAF a statué que la preuve dont disposait le CA et le JA appuie la conclusion factuelle que le prestataire n'a jamais été employé par le propriétaire du RE. La conclusion essentielle de fait était raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	relevé d'emploi
pénalité	violation

Décision 17884 Texte complet de la décision 17884

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	Charte des droits et libertés

Sommaire :

Le prestataire soutient que le remboursement d'un trop-payé attribuable à une erreur manifeste de la CEIC porte atteinte à ses droits en vertu de l'art. 7 de la Charte. Cet argument est rejeté parce que les «droits à la sécurité de la personne» prévus à l'art. 7 n'incluent pas la protection des droits économiques.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	habilité à siéger
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours

Décision 69190 Texte complet de la décision 69190

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	Intérêt

Sommaire :

Le conseil a erré en droit. Premièrement, il n'appartenait pas au conseil de se prononcer sur la question de la perception d'intérêts en l'espèce. Deuxièmement, le fait que la demande ayant entraîné l'établissement d'un trop-payé dans cette affaire ait été présentée avant 1998 et 2002 n'a rien à voir avec l'application des dispositions législatives pertinentes en vertu desquelles les intérêts ont été accumulés.

Décision 68353 Texte complet de la décision 68353

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	Intérêt

Sommaire :

Puisque les prestations d'a-e en question ont été obtenues suite à des déclarations fausses ou trompeuses, la dette ne peut être défalquée selon l'alinéa 178e) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Des intérêts sont imposés sur les dettes de l'a-e découlant d'une fausse déclaration sur le trop-payé et la pénalité. Aucun appel ne peut être interjeté à l'égard des intérêts car ils sont imposés en vertu du Règlement de l'a-e. Seule la décision à l'origine de la dette peut faire l'objet d'un appel. Des intérêts sont imposés indéfiniment au trop-payé découlant d'une fausse déclaration et/ou aux pénalités jusqu'à leur règlement complet ou jusqu'à ce que l'on conclue qu'ils ne découlent pas d'une fausse déclaration. En l'espèce, les pénalités ont été défalquées mais, étant donné que le trop-payé découle de fausses déclarations, les intérêts sur le trop-payé demeurent.

Décision 64057 Texte complet de la décision 64057

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	calcul

Sommaire :

Des renseignements corrigés reçus de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) en ce qui a trait à l'admissibilité de la prestataire au supplément familial ont donné lieu à une réduction du taux de prestation et à un trop-payé de prestations. Le juge-arbitre a conclu que l'absence de preuve au dossier concernant les renseignements fournis par l'ADRC justifie d'accueillir l'appel du prestataire. Il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que quelqu'un, dans quelque circonstance que ce soit, se voit demander de payer un certain montant à un créancier sans obtenir d'information sur la façon dont cette somme à été calculée; ce qui reviendrait à signer un chèque en blanc.

Décision A-0930.96 Texte complet de la décision A-0930.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	calcul

Sommaire :

CAF conclut que le j.a. s'est méprise au départ en imposant à la Commission l'obligation de signifier à la prestataire le montant de la somme calculée. C'est une notification qu'exige l'art. 43 de la Loi et cette Cour a rappelé dans les affaires Brien et Rajotte, que cette notification n'était assujettie à aucune exigence formelle précise.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	système d'appel	droit d'appel	sur quoi
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Décision 22758 Texte complet de la décision 22758

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	calcul

Sommaire :

Il est essentiel qu'elle informe le prestataire en détail de la manière dont elle est arrivée au montant de ce trop-payé. J'ordonne qu'avant de prendre des mesures pour recouvrer le trop-payé, la Commission remette à l'assuré un relevé détaillé du trop-payé ventilé semaine par semaine sur toute la période.

Décision 21647 Texte complet de la décision 21647

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	calcul

Sommaire :

Il ne devrait pas suffire que la CEIC envoie simplement un avis de trop-payé. Les articles de la Loi portant sur ces calculs sont plutôt complexes. Les prestataires ne devraient pas être tenus de croire la CEIC sur parole, sans explications, quel que soit le mode de calcul.

Décision 20826 Texte complet de la décision 20826

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	calcul

Sommaire :

Le conseil arbitral a calculé de nouveau le trop-payé et recommandé sa réduction. Cela dépassait ses compétences. Il semblerait que c'est la CEIC qui aurait dû contester la réduction. Toutefois, la CEIC n'est pas liée par cette recommandation et a le droit de faire son propre calcul.

Décision 24891A Texte complet de la décision 24891A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	champ d'application

Sommaire :

L'argument selon lequel le prestataire faisait face à des déclarations de culpabilité multiples, vu qu'il avait été incarcéré pour des demandes de prestations d'a.-c. frauduleuses et que la cour criminelle n'avait pas ordonné la restitution des fonds illégalement perçus, n'a pas de fondement en droit et dans les faits.

Décision A0353.09 Texte complet de la décision A0353.09

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

Il s'agit d'un appel représentatif touchant les travailleurs d'une mine dont les propriétaires ont dû se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le 29 octobre 2004, un plan d'arrangement a été proposé en vertu de la LACC par le contrôleur et une Cour de justice l'a homologué le 20 décembre 2004. Le 7 juin 2008, la Commission a informé les prestataires qu'une somme de 1000$ que le contrôleur s'apprêtait à leur payer constituait une rémunération et qu'elle devait être répartie. En appel de la décision de la Commission, les prestataires ont prétendu: (1) que la répartition de la rémunération versée ne pouvait être faite au-delà de la période de 36 mois prévue à 52 de la LAE; (2) que la répartition n'avait pas été effectuée à partir de la bonne date; et (3) que le montant versé (1000$) n'était pas une rémunération mais un remboursement pour des frais de médicament et d'assurance collective. Premièrement, la CAF a conclu que le délai de prescription de l'article 52 de la LAE ne s'applique pas à l'article 46 de la LAE puisqu'un délai est expressément prévu à l'article 47 de la LAE pour les créances prévues à l'article 46. À l'appui de sa conclusion, la CAF a indiqué que les objectifs des articles 46 et 52 de la LAE sont grandement différents et que les articles visent des situations de faits et de droit distinctes. Deuxièmement, la CAF a conclu que la validité de l'avis émis en vertu de l'article 46 n'est pas affecté par l'inexactitude de la période de répartition identifiée. Et finalement, la CAF a conclu que la somme de 1000$ constitue une rémunération au sens du RAE puisqu'elle a été versée à titre d'indemnité de départ, pour la perte ou la diminution des avantages sociaux. Causes similaires: A0354.09 et A0355.09.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision A-0753.00 Texte complet de la décision A-0753.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

Plusieurs demandes soumises entre 1990 et 1992 ont été annulées puisque l'emploi pendant cette période était jugé non assurable par Revenu Canada (Impôt). Un avis de trop-payé a été envoyé au prestataire en janvier 1995. Le prestataire a toutefois allégué avoir pris conscience du trop-payé pour la première fois en 1999, lorsqu'il a reçu la lettre de recouvrement envoyée par la Commission. La Commission a été en mesure de soumettre des preuves appuyant le fait que le prestataire avait accusé réception de l'avis en janvier 1995. La preuve a été acceptée pendant le procès. La Cour n'a pas décelé d'erreurs palpables ou dérogatoires de la part du juge de première instance. L'appel est donc rejeté.

Décision A-0546.00 Texte complet de la décision A-0546.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

La Commission a soutenu que, si un certificat est enregistré auprès de la Cour fédérale, alors les délais de prescription qui devraient être appliqués sont ceux des procédures de recouvrement prévues par les règles de la Cour fédérale, et selon elle, le paragraphe 35(4) ne peut avoir pour effet de rendre inapplicables les délais de prescription prévus par lesdites règles. Cependant, le texte du paragraphe 35(4) n'énonce aucune réserve, et la Commission ne peut recouvrer aucun compte après 72 mois même si elle a présenté une demande d'enregistrement de certificat auprès de la Cour fédérale. ***REMARQUE : La Commission a décidé de ne pas demander l'autorisation d'en appeler de la décision devant la Cour suprême. Par conséquent, tous les comptes datant de plus de six ans sont irrécouvrables.

Décision T-0785.99 Texte complet de la décision T-0785.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0753.00

Décision T-1227.99 Texte complet de la décision T-1227.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

Le 27.01.93, le prestataire a été avisé qu'il existait un t.-p. Toutefois, c'est seulement le 15-12-98 que la Commission a déposé un certificat de jugement de la Cour fédérale (Section de première instance). Le 15-03-99, le prestataire a été informé que son remboursement d'impôt pour l'année 1998 avait été porté en diminution de sa dette. Le 04-07-99, le prestataire a déposé une demande introductive d'instance alléguant qu'il était interdit à la Commission de collecter d'autres sommes dues en raison du délai de prescription de six ans prévu dans la législation. (en l'espèce, le délai de prescription a pris fin le 26.01.99). La Cour a conclu que la Commission doit collecter les sommes dues et(ou) obtenir jugement, et restitution au moyen d'un tel jugement, à l'intérieur de la période prescrite. Le certificat et le jugement visent à permettre à la Commission d'appliquer les mécanismes de recouvrement les plus efficients et les plus draconiens possibles. Elle dispose de 72 mois pour ce faire. Au bout de 72 mois, la Commission ne peut plus rien faire.**NOTA : La Commission a déposé une demande devant la Cour d'appel fédérale, mais aucune décision n'a encore été rendue.

Décision T-2986.92 Texte complet de la décision T-2986.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

Prestataire prétend que, suite à son acquittement de la poursuite, la Commission devrait corriger sa conclusion à l'effet qu'il aurait fait des fausses déclarations. Le résultat serait que la Commission ne disposerait que d'un délai de 3 ans au lieu de 6 pour rendre sa décision. Prétention rejetée par la Cour. Premièrement, l'avis de la Commission est arrivée dans le temps avant l'acquittement. Deuxièment, l'acquittement n'est pas survenu au terme d'un débat sur le fond mais pour des raisons techniques. De plus, le civil ne saurait être lié par le criminel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de recouvrement
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision 22393A Texte complet de la décision 22393A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

La CEIC doit recouvrer le trop-perçu dans les 72 mois suivant la date à laquelle elle a notifié le prestataire de sa décision. Ainsi, elle peut avoir jusqu'à 12 ans pour recouvrer un trop-perçu dans les cas de fraude, et 9 ans dans les autres cas, plus le temps écoulé lors d'appel ou autre recours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision 21128 Texte complet de la décision 21128

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

L'ajournement est accordé à la condition que le prestataire signe une renonciation selon laquelle il s'abstiendra d'avoir recours à toute disposition de la LAC, permettant ainsi à la Couronne de recouvrer tout trop-payé, si l'affaire n'a pas été entendue à la date à laquelle la CEIC peut recouvrer le trop-payé.

Décision 18793 Texte complet de la décision 18793

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

En litige: délai de 36 ou de 72 mois pour recouvrer le trop-payé. Le conseil a conclu que l'assuré avait sciemment fait de fausses déclarations. La CEIC avait averti l'assuré dans le même sens même si elle avait décidé de ne pas lui infliger de pénalité.

Décision 18199 Texte complet de la décision 18199

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

En l'espèce, l'obligation de remboursement a été créée le 30-3-87, date de l'avis du trop-payé. Quelques semaines avant l'audition auprès du juge-arbitre, la période de prescription a expiré, ce qui a rendu le trop-payé irrécupérable par la Commission.

Décision 18111 Texte complet de la décision 18111

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

Normalement, la Commission ne pourrait pas exiger le remboursement du trop-payé, dont avis a été donné en octobre 1986, en raison du délai écoulé. Néanmoins, le prestataire a admis ce fait lors de l'audience de mars 1989. Cela pourrait permettre de récupérer le trop-payé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	travail sans rémunération
semaines de chômage	si peu de temps
semaines de chômage	préparatifs de commerce

Décision 18081 Texte complet de la décision 18081

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

Le temps écoulé a effectivement réglé la question du trop-payé en l'espèce. L'avis de trop-payé est daté du 24 mars 1987. Comme on ne peut rien reprocher au prestataire, la récupération de cette somme comme une dette est frappée d'une prescription, car plus de 36 mois se sont écoulés.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Décision 17250 Texte complet de la décision 17250

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

La décision du conseil remonte à 4 ans. Heureusement pour l'assuré, le recouvrement de créances se prescrit par 36 mois. Ce délai étant écoulé, il n'a rien à rembourser.

Décision 17045 Texte complet de la décision 17045

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

La Commission ne peut invoquer la période de 72 mois mentionnée au par. 35(4), car elle n'a pas établi que le prestataire a fait délibérément de fausses déclarations, compte tenu de ma conclusion sur cette question. Voir MARTEL (T-2416-87).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	commerce

Décision 13447A Texte complet de la décision 13447A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

Au début de cette audience, j'ai attiré l'attention sur le caractère académique de cette affaire. L'obligation de rembourser le trop-payé remonte au 28-1-86. Plus de 3 ans se sont écoulés depuis; il semble que la Couronne ne peut recouvrer ce trop-payé. Le conseil de la Commission est d'accord.

Décision T-2416.87 Texte complet de la décision T-2416.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

Emploi déclaré non assurable et trop-payé établi. On n'a pas invoqué l'art. 43. Appel en Cour de l'impôt par l'assurée rejeté. Le défaut de la CEIC de s'être prévalue du par. 33(1) la prive d'exercer un recouvrement après 36 mois. Elle peut cependant procéder à un réexamen en vertu de l'art. 43.

Décision 15932A Texte complet de la décision 15932A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

Je ne peux mettre de côté le fait qu'il y a un trop-payé substantiel. Les mesures de recouvrement ne peuvent être prises tant que l'appel est en souffrance et le montant n'est pas recouvrable après 36 mois. On peut voir des avantages à retarder les choses. Appel réputé abandonné parce que la prestataire n'a pas donné sa nouvelle adresse.

Décision 13011B Texte complet de la décision 13011B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

Avis de trop-payé envoyé au prestataire le 24-7-84. Affaire entendue par un juge-arbitre en 1988. L'appel aurait pu aussi être rejeté du fait qu'il n'a plus d'intérêt réel, c'est-à-dire que la décision n'aurait aucune incidence sur le recouvrement futur du trop-payé car le délai de 3 ans prévu en 35(4) est expiré.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités d'assurance-salaire	régime collectif

Décision A-0637.86 Texte complet de la décision A-0637.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

Demandes frauduleuses; la CEIC perd le droit d'agir, ne l'ayant pas fait dans les délais prescrits de la Loi sur l'a.-c. Nous n'avons pas à décider si des recours subsistent en droit commun. Laissons le soin de prendre une décision aux tribunaux compétents en la matière. Demandes frauduleuses et délai de recouvrement expiré. Il semble indéniable que l'intimé a une dette envers la CEIC et qu'en vertu du droit commun, cette obligation subsiste puisqu'on ne prescrit pas, en principe, contre la Reine. [juge Marceau]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation
formalités administratives	envoi par courrier	présomption
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision T-0713.87 Texte complet de la décision T-0713.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

Aucune pénalité n'a été infligée en vertu du par. 33(1) et les 36 mois prévus au par. 33(3) sont expirés [la poursuite intentée a avorté]. Pour étendre la période prévue à 72 mois, il ne suffit pas que la CEIC dise qu'à son avis l'assuré avait commis une infraction. Même si l'exercice de ce recours [retenues en vertu du par. 35(4)] a commencé moins de 36 mois après le 3-3-83, le par. 35(4) en empêche toute continuation ou reprise après l'expiration des 36 mois sauf s'il y a eu infraction selon l'art. 33. Si le recours de la CEIC est éteint en vertu du par. 35(4) [délai de 36 mois], elle a tort de prétendre qu'elle peut, en vertu du par. 35(3), retenir les prestations payables aux termes des art. 6 et 8.

Décision 12922 Texte complet de la décision 12922

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

Limite de 36 mois visée au par. 35(4). Il est donc avantageux pour le prestataire de retarder l'audition de son appel. Ce point ne peut être accueilli.

Décision 11410 Texte complet de la décision 11410

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Sommaire :

Comme l'avis du trop-payé a été envoyé le 20-10-83, il semble que la période de prescription de 3 ans en vertu du par. 35(4) empêcherait tout recouvrement si l'appel n'était pas réglé avant le 20-10-86, même s'il était en faveur de la Commission. L'ajournement est refusé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
inconduite	absences
notions de base	exclusion	durée
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	exclusion rétroactive

Décision 22827A Texte complet de la décision 22827A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement	renonciation

Sommaire :

L'assuré était prêt à renoncer au prescrit afin que le litige soit entendu. Je doute que son engagement pourrait être un engagement pouvant avoir un suivi en droit. La loi ne peut être modifiée par un juge-arbitre pour prolonger un défaut. Ce serait un geste qui ne relève pas de ma juridiction.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	ajournement

Décision A-0220.97 Texte complet de la décision A-0220.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Sommaire :

J.A. déclare que les quatre exigences du par. 43(1) doivent ètre complétées dans le délai imparti; elles n'ont pas à être effectuées simultanément ou concurrement. Toutefois, la Commission ne s'est pas conformée aux exigences du par. 43(1) de la Loi, puisque le prestataire n'a pas reçu d'avis ou de notification du montant du trop-payé, le montant du trop-payé n'est indiqué que dans les observations de la Commission au CA. Il précise que la notification devrait être signifiée au prestataire avant l'audition devant le CA. Il conclut donc que le réexamen auquel s'est livré la Commission a été fait de façon irrgulière et illégale. CAF renverse cette décision puisqu'elle considère que les exigences de l'article 43 de la Loi sur l'a.-c. quant à la notification du trop-payé ont été satisfaites.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Décision A-0217.97 Texte complet de la décision A-0217.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Sommaire :

Cas identique à A-0220.97. Voir sommaire indexé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Décision A-0219.97 Texte complet de la décision A-0219.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Sommaire :

Cas identique à A-0220.97. Voir sommaire indexé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Décision A-0218.97 Texte complet de la décision A-0218.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Sommaire :

Cas identique à A-0220.97. Voir sommaire indexé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission

Décision A-0425.96 Texte complet de la décision A-0425.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Sommaire :

Cas identique à celui de Michel Rajotte, voir sommaire indexé sous A-0426.96

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	nouvel examen de la demande par la Commission
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision A-0426.96 Texte complet de la décision A-0426.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Sommaire :

Comme c'est la notification du montant de trop-payé qui permet de vérifier si le processus de l'art. 43 a été complété et comme c'est la notification de cet avis qui permet de déterminer si les demandes qui ont fait l'objet du nouvel examen se situent à l'intérieur du délai de 36 mois prévu à cet article, il est inconcevable que la Commission n'en garde point une copie. .

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision A-0607.87 Texte complet de la décision A-0607.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Sommaire :

La décision prise par la CEIC crée une dette qui devient exécutoire contre le prestataire dès que le montant à rembourser lui est notifié. Le droit d'établir la créance provient des art. 35 et 43. L'avis a été envoyé trop tard, le délai de 36 mois étant expiré.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Décision 13922 Texte complet de la décision 13922

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Sommaire :

Référez à: A-0607.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Décision A-0637.86 Texte complet de la décision A-0637.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	naissance de l'obligation

Sommaire :

L'obligation de rembourser est créée par le par. 35(1). Il apparaît clairement des par. 35(4), 43(3) et (5) que cette obligation ne naît vraiment que lorsque la CEIC notifie le prestataire de la somme qu'il doit rembourser. C'est à ce moment que la dette devient liquide et exigible. Si l'obligation de rembourser naît alors pour le prestataire, naît également le droit de recouvrement de la CEIC. La date à laquelle la CEIC avise le prestataire du montant à rembourser fixe le point de départ du délai de prescription. Assuré qui a fraudé en présentant des demandes fictives de 1974 à 1976. Avis de trop-payé envoyé en 1981 à une adresse qu'il avait abandonnée. Avis suivant envoyé en 1984. En vertu du par. 43(1), la CEIC a perdu le droit d'agir, les délais étant expirés.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
formalités administratives	envoi par courrier	présomption
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision 500-09-002106-961

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation d'une autre personne

Sommaire :

Cette affaire date d'avant le projet de loi C-12. La Cour a conclu qu'un syndic de faillite qui verse des dividendes à d'anciens employés n'est pas lié par l'article 38 de la LAE et que les dividendes ne constituent pas non plus une " rémunération " aux fins de cet article.

Décision 200-11-002175-969

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation d'une autre personne

Sommaire :

La Cour déclare que les articles 45 et 46 s'appliquent à un syndic, lorsqu'il verse à titre de liquidateur à une faillite, des dividendes à un ancien employé de l'employeur failli dans le cadre de l'article 136(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou autrement. CAF conclut que pour satisfaire à l'obligation que le syndic a, en vertu de l'art. 46 de la Loi sur l'a.- e., il doit vérifier auprès de la Commission si des remboursements peuvent lui être dus en vertu de l'art. 45 de la Loi par certain des anciens employés de l'employeur, le syndic doit aviser celle-ci du montant qu'il entend verser en dividende aux employés et aussi produire à ladite Commisssion copie des preuves de réclamation reçues et acceptées, tant des employés en question que du Comité paritaire.

Décision A-0836.97 Texte complet de la décision A-0836.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation de l'employeur

Sommaire :

Prestataire s'objecte au remboursement du t/p suite la répartition d'une indemnité pour congédiement abusif. CAF conclut que l'inférence, la seule qui puisse être tirée de la preuve au dossier, est que le prestataire a réduit sa réclamation contre son employeur parce qu'il savait que ce dernier devait assumer l'obligation de rembourser le t/p aux termes de l'article 38 de la Loi. Donc, il n'est pas possible de croire que l'employeur, dûment avisé de ses obligations légales par la Commission et dûment informé par son employé qu'il déduisait le trop-payé de sa réclamation, ne savait pas ce qu'il faisait lorsqu'il a réglé à la baisse avec son employé sa réclamation. Cette conclusion ne vaut que pour le présent litige et ne sert qu'à décider du bien-fondé des prétentions du prestataire à l'encontre de celles de la Commission eu égard à l'application des art. 37 ou 38(2) de la Loi.

Décision 31210 Texte complet de la décision 31210

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation de l'employeur

Sommaire :

Suite à un règlement hors cour, prestataire avisée qu'il revenait à son ancien employeur de verser la somme à la Commission. Jugé que l'art.35 de la Loi doit être lu en conjonction avec l'art.37. Ces dispositions accordent à la Comm. de poursuivre, en remboursement du t/p, le prest. ou l'employeur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	obligation de rembourser

Décision 26217 Texte complet de la décision 26217

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation de l'employeur

Sommaire :

L'art. 37 impose clairement au prestataire le devoir de rembourser toute prestation excédentaire. D'autre part, si un employeur n'effectue pas une retenue à la source selon l'art. 38, il pourrait être trouvé coupable d'infraction, mais ceci n'affecte en rien l'obligation du prestataire.

Décision T-0853.87 Texte complet de la décision T-0853.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation de l'employeur

Sommaire :

Intente une poursuite à cause de congédiement illégal. Entre-temps, il touche 3657 $ en prestations. L'employeur convient ensuite de le réintégrer et de lui verser la différence entre salaire et prestations, soit 2586 $. Saisie-arrêt de 3657 $ contre l'employeur selon art. 37 et 38.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	obligation de rembourser

Décision 72264 Texte complet de la décision 72264

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation du prestataire

Sommaire :

Le prestataire a déposé une demande initiale de prestations qui a pris effet le 20 février 2005 après avoir cessé de travailler pour une compagnie de granite. Ensuite il a travaillé pour le même employeur durant les semaines du 7 mars 2005 au 4 septembre 2005 ainsi que la semaine du 29 janvier 2006. Une enquête a démontré qu'il n'a pas déclaré ses gains d'emploi alors qu'il recevait des prestations. Le prestataire a indiqué soupçonner son ex-conjointe d'avoir fait des fausses déclarations à son insu et qu'il était innocent. Le prestataire avait ouvert un compte conjoint avec une dame et deux cartes de débit avaient été émises. Alors la dame pouvait effectuer des transactions dans ce compte conjoint sous la signature du prestataire. Cette dame a tout nié. Elle a déclaré ne pas posséder de carte de guichet, que le prestataire ne lui a jamais donné son code d'accès et qu'il ne lui a jamais demandé de compléter ses déclarations. Le prestataire a été victime des agissements de son ex-conjointe. L'appel de la Commission est accueilli.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	crédibilité

Décision 71785 Texte complet de la décision 71785

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation du prestataire

Sommaire :

Le prestataire a informé la Commission que le numéro de compte bancaire fourni aux fins du virement automatique était incorrect et qu'il n'avait pas touché de prestations pendant 18 semaines. La Commission a donc versé des prestations de remplacement. Par la suite, la Commission a découvert que le prestataire avait reçu les prestations originales ainsi que les fonds de remplacement, et elle lui a demandé de rembourser le trop-payé. Le prestataire conteste cette demande de remboursement. Le prestataire admet avoir reçu deux fois les prestations demandées. Il a attribué son problème à l'alcool. Il aimerait néanmoins que la demande de remboursement soit annulée. L'appel est rejeté.

Décision 49402 Texte complet de la décision 49402

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation du prestataire

Sommaire :

Trois ans après le versement de ses prestations, prestataire reçoit des indemnités de la CSST. Trop-payé de 8 000$ que le prestataire doit rembourser en vertu de l'art. 45 de la LAE. Le j.a. relève que l'art. 45 est rédigé en termes très larges en ne s'adressant pas seulement aux sommes versées suite à une sentence arbitrale ou à un jugement d'un tribunal quelconque mais également "pour toute autre raison". Le prestataire ne peut recevoir à la fois des prestations d'assurance-emploi et d'autres prestations relativement à ce même emploi pour cette même période.

Décision 37417 Texte complet de la décision 37417

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation du prestataire

Sommaire :

En vertu de l'art. 37, le prestataire est formellement tenu de rembourser toutes les prestations lui ayant été versées en trop. Un tel trop-payé se produit lorsque le prestataire reçoit en application d'une sentence arbitrale ou d'un jugement d'un tribunal ou "pour toute autre raison" une rémunération au titre d'une période pour laquelle il touche déjà des prestations. Cet article n'a jamais pour effet d'exclure un prestataire ou de la déclarer inadmissible à des prestations; il crée simplement l'obligation de rembourser les prestations versées en trop.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	raison d'être
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
rémunération	revenu	régime de protection du revenu
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision 67598 Texte complet de la décision 67598

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation du prestataire	Succession du prestataire

Sommaire :

L'article 27(2) du Règlement accorde au représentant d'un prestataire décédé le droit de présenter une demande de prestations au nom de ce dernier s'il avait droit à des prestations conformément à la Loi et autorise la Commission à payer ces prestations. Il va de soi que le droit de la succession de recevoir les prestations auxquelles un prestataire aurait eu droit implique aussi l'obligation de rembourser un trop-payé découlant de la même demande de prestations. La représentante de la succession avait reconnu cette obligation dans l'entente avec l'employeur. Ce dernier avait versé le montant du trop-payé comme il devait le faire en vertu de l'article 46 de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	obligation du prestataire	Succession du prestataire

Décision T2043.13 Texte complet de la décision T2043.13

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Suite à une enquête, la Commission a conclu que le travail indépendant du prestataire n'était pas d'une mesure limitée au cours de la période où il recevait des prestations. Le prestataire a été déclaré rétroactivement inadmissible. Le prestataire a demandé que sa dette soit défalquée en vertu de l'article 56(2) du RAE. La Commission n'a pas donné suite à cette demande parce que le prestataire travaillait et n'avait pas déclaré ses revenus. La CAF a jugé que les déclarations du prestataire concernant ses heures de travail menaient à la conclusion qu'il avait fait une déclaration fausse ou trompeuse, qu'il ait ou non su que sa déclaration était fausse ou trompeuse. La CAF a expliqué que la Commission ne pouvait exercer son pouvoir discrétionnaire de défalquer les montants reçus par le prestataire à titre de prestations car le législateur avait clairement voulu faire reposer entièrement sur le prestataire la responsabilité de toute erreur ou fausse déclaration contenue dans la demande de prestations. Demande de contrôle judiciaire rejetée.

Décision A0053.10 Texte complet de la décision A0053.10

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Le prestataire a déposé un avis d'appel en indiquant qu'il n'avait jamais explicitement demandé la défalcation. Pour ce qui est de la question de défalcation, la CAF a conclu que la défalcation n'avait jamais été demandée, donc, cette question n'avait pas à être considérée. Dans des motifs concordants, le juge Stratas a conclu que même si la défalcation n'avait pas été demandée, la question portant sur la juridiction du CA en matière de défalcation devrait être considérée. Selon le juge Stratas, les modifications au libellé du paragraphe 114(1) de la LAE qui inclut les mots « Quiconque fait l'objet... » avaient pour but de permettre des appels portant sur la défalcation au CA et au JA. Cette conclusion contredit la jurisprudence existante.

Décision 68945 Texte complet de la décision 68945

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Ce CUB est lié à 100 autres CUBs entre 68945 et 69045 et le CUB 67714A, appels des prestataires et de la Commission - le CUB 68945 est la même décision pour tous les cas. Tous les cas sont liés à la formation d'une banque de temps ou un cumul d'heures entre les années 1992 et 1997. L'employeur, Pavages Continental, a plaidé coupable à certaines accusations en Cour provinciale du Québec et s'est vu imposer une amende de 80,000 $. Pour les les prestataires, il ya eu des répartions rétroactives de rémunération et des recalculs de leurs taux de prestations basés sur des déterminations de l'Agence du revenu du Canada ayant pour résultat des trop-payés et des pénalités imposées pour des déclarations fausses ou troupeuses. Le juge-arbitre s'est limité sur deux questions: la défalcation du trop-payé et du quantum des pénalités imposées. Après une étude complète de la jurisprudence sur les défalcations, le juge-arbitre a conclu le suivant: <<... conscient de la limite de ma compétence de juge-arbitre ......, je recommande à la Commission de désigner des agents différents pour refaire le travail exigé par les lignes directrices et réévaluer le remboursement du trop-payé dans chaque cas de façon à déterminer si ces montants risquent d'imposer aux débiteurs un préjudice abusif >>.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	relevé d'emploi

Décision T1721.06 Texte complet de la décision T1721.06

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Le prestataire avait un gros trop-payé couvrant trois périodes de prestations et provenant de décisions rétroactives sur l'assurabilité de son emploi avec une entreprise dont il contrôlait plus de 40 % des actions votantes. Le juge de la Cour fédérale a maintenu la discretion de la Commission de ne pas défalquer la dette du prestataire en vertu de l'article 56 du Règlement sur l'a-e. Les appels par le prestataire ont tout simplement suspendu la période de limitation de six ans sur le recouvrement. La période de limitation de six ans s'applique parce que le prestataire a fait des déclarations fausses ou trompeuses, sans égard à l'intention derrière les déclarations. En ce qui concerne la question de «préjudice abusif», le prestataire a un emploi saisonnier, jouit d'un patrimoine qui n'est pas sans actif et retient l'option de payé la dette sous forme de versement échelonnés. Le mécanisme d'exception que constitue la défalcation vise des cas d'espèce très particuliers considérant que les créances en cause appartiennent au bien commun. Voir aussi la décision liée A-213-06 de la CAF: «Cette Cour n'ayant pas compétence pour entendre une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'un refus de demande de défalcation aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi, la demande est rejetée».

Décision T0395.06 Texte complet de la décision T0395.06

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

La Section de la première instance de la Cour fédérale a reconnu que le pouvoir du juge est limité à donner certaines instructions - mais que les instructions ne peuvent permettre au juge de se substituer à la Commission pour rendre la décision à sa place. La Cour a retourné le dossier à la Commission pour qu'elle procède à une nouvelle analyse de la demande de défalcation en tenant compte de tous les éléments pertinents, et en rejetant les éléments non pertinents, se référant à titre indicatif aux éléments qui font partie de l'analyse de la présente décision. La Cour a aussi incité fortement la Commission à appliquer le règlement permettant la défalcation des sommes réclamées aux demandeur.

Décision A-0365.04 Texte complet de la décision A-0365.04

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

La Cour d'appel se dit en accord avec le juge de la Cour fédérale et soutient que la Commission, lors de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, doit en premier lieu considérer si la dette est recouvrable. La Commission doit tenir compte des circonstances concernant le remboursement et non celles du trop payé et de la demande de prestations. Ce n'est que lorsque la Commission a conclu qu'il y aurait un préjudice abusif que les questions tel que la bonne foi, la cause du trop payé et autres deviennent pertinentes.

Décision T-0535.03 Texte complet de la décision T-0535.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Le prestataire a demandé la défalcation de son trop payé. La Commission refuse, se basant sur la notion de privation injustifiable. Le juge souligne que cette notion s'assimile à celle de préjudice abusif, tel que conclu par la juge Tremblay-Lamer dans l'affaire Côté. La structure de l'article 56 du Règlement donne ouverture à l'exercice par la Commission de son pouvoir discrétionnaire de défalquer ou non, seulement si l'existence de la condition préalable, en l'espèce, le préjudice abusif, a été démontrée. Il conclut qu'en exerçant sa discrétion, la Commission n'a pas à prendre en considération la bonne foi du prestataire, les causes du trop payé et la recommandation du conseil arbitral.

Décision T-0677.01 Texte complet de la décision T-0677.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Le conseil arbitral a déterminé que le prestataire était crédible et le juge-arbitre a recommandé la défalcation du trop-payé résultant d’erreurs de la Commission. Faisant référence à la décision de la CAF, Section de première instance, dans l’affaire Campbell, T-0576.01, le juge souligne que la Commission n’a pas retenu la conclusion de fait du c.a. et du j.a. et, en agissant ainsi, elle a ignoré un facteur pertinent et n’a pas exercé judiciairement son pouvoir discrétionnaire. Demande de contrôle judiciaire accueillie et affaire renvoyée à la Commission pour réexamen.

Décision T-0576.01 Texte complet de la décision T-0576.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Puisque le Conseil arbitral a déterminé que le prestataire était crédible et qu'il n'avait fourni aucune information fausse ou trompeuse, la Commission, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, ne peut pas rendre une décision différente de celle du Conseil. En ne prenant pas en considération les constatations du Conseil, la Commission a entravé son exercice du pouvoir discrétionnaire, et on peut affirmer qu'elle n'a pas exercé son pouvoir judiciairement. L'examen judiciaire est approuvé et l'affaire devra être reconsidérée par la Commission.

Décision A-0417.01 Texte complet de la décision A-0417.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Le prestataire ayant été trompé par les employés de la Commission, le c.a. et le j.a. ont déterminé que le trop-payé devait être réduit de 50 %. La CAF a conclu que ni le c.a., ni le j.a., n'avait la compétence ou le pouvoir d'obliger la Commission à exercer son pouvoir discrétionnaire de défalquer un trop-payé. De surcroît, ni le conseil ni le j.a. ne peut déclarer que le refus de la Commission constitue un abus de procédure.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision T-0027.99 Texte complet de la décision T-0027.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Une demande de contrôle judiciaire ne peut réussir à moins de franchir deux barrières: 1) le versement ne résulte pas d'une déclaration ou d'une représentation fausse ou trompeuse et 2) il doit être démontré que la Commission a mal exercé sa discrétion en refusant la défalcation. Il existe trois normes de contrôle pour déterminer si une telle intervention est justifiée: une décision simplement mal fondée, une décision déraisonnable ou une décision manifestement déraisonnable. La norme retenue par la Cour est celle de la décision raisonnable. **NOTE: La Commission continuera à recourir à la norme de la décision manifestement déraisonnable pour les cas futurs. D'autres appels seront bientôt entendus par la CAF sur cette question.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	représentation fausse

Décision 51479 Texte complet de la décision 51479

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0417.01

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision A-0009.98 Texte complet de la décision A-0009.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

CAF a conclu que le j.a. avait excédé sa compétence en renvoyant l'affaire au conseil dans le but de faire défalquer les pénalités si elles ne pouvaient être perçues ou s'il en résultait des difficultés excessives pour le prestataire. La Cour conclut que c'est ce que dit précisément l'alinéa 60(1)b) du RAC et que ni le juge-arbitre ni le conseil arbitral n'ont le pouvoir de défalquer pénalité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision A-0874.97 Texte complet de la décision A-0874.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Le c.a. n'avait pas compétence pour décider si la Commission avait à bon droit refusé de défalquer et le j.a. a erré en n'annulant pas la décision du c.a. à cet égard. C'est par demande de contrôle judiciaire devant la Section de première instance de la CAF que la débitrice devait procéder et non pas par appel au c.a. Il va de soi que la Commission a l'obligation de consigner sa décision et de la communiquer à la personne en cause.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Décision 41492 Texte complet de la décision 41492

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Prestataire travaillait pour l'entreprise de son épouse et générait des revenus provenant de son travail, lesquels revenus étaient employés pour les dépenses de la maison. J.A. conclut que dans ces circonstances, il tirait un bénéfice de son travail sous la forme du paiement des dépenses du couple par le truchement des revenus de l'entreprise de son épouse suite au travail qu'il fournissait lui-même. Le CA a donc erré en droit lorsqu'il a décidé d'annuler le trop-payé du prestataire parce que ce dernier ne recevait pas de paiement directe mais que l'argent que l'entreprise de son épouse faisait avec son travail servait aux dépenses de la maison du couple.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	profits d'entreprise
rémunération	revenu	non en espèces
rémunération	revenu	entre conjoints

Décision A-0846.97 Texte complet de la décision A-0846.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Prestataire demande au j.a. que la question du trop-payé soit retournée à la Commission avec une recommandation de défalquer. Requête refusée par le j.a. La CAF entérine le refus en déclarant que le j.a. ne saurait commettre d'erreur de droit à cet égard puisqu'il est acquis que la défalcation relève de la Commission. C'est tout au plus un voeu pieux que le j.a. aurait pu émettre; il n'a pas erré en ne l'émettant pas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	rémunération	cumul des heures
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire
pénalité	montant de la pénalité	circonstances atténuantes

Décision A-0858.97 Texte complet de la décision A-0858.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	montant de la pénalité	circonstances atténuantes
pénalité	rémunération	cumul des heures
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire

Décision A-0847.97 Texte complet de la décision A-0847.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	montant de la pénalité	circonstances atténuantes
pénalité	rémunération	cumul des heures
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire

Décision A-0845.97 Texte complet de la décision A-0845.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	montant de la pénalité	circonstances atténuantes
pénalité	rémunération	cumul des heures
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire

Décision A-0857.97 Texte complet de la décision A-0857.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	montant de la pénalité	circonstances atténuantes
pénalité	rémunération	cumul des heures
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire

Décision 39197 Texte complet de la décision 39197

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Il est reconnu que le pouvoir de défalquer relève de l'entière discrétion de la Commission et qu'une décision prise dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire ne peut être renversée que si le pouvoir discrétionnaire a été exercé d'une façon non judiciaire. Par contre, j.a. a conclu que la jurisprudence antérieure portant sur le par. 60(2) ne peut résister au virement jurisprudentiel survenu dans les causes Purcell (A-0694.94) et Morin (A-0453.95). Depuis ces causes, il se dégage une nouvelle tendance qui reconnaît au conseil la compétence d'exercer un plus grand contrôle sur les décisions discrétionnaires de la Commission. J.A. a donc appuyé la décision du conseil indiquant que ce dernier a la compétence requise pour intervenir dans l'exercice de la discrétion de la Commission en vertu du par. 60(2).**NOTE: Commission demande un examen judiciaire devant la CAF puisque la décision était conforme à la Loi et au Règl. et la position de la Commission est soutenue par la jurisprudence récente.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Décision 39166 Texte complet de la décision 39166

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

En vertu de l'art. 60 du Règl. la Commission peut défalquer une pénalité ou un trop-payé, si elle estime que, compte tenu des circonstances, la somme est irrécouvrable ou le remboursement de cette somme imposerait au débiteur un préjudice abusif. Cette compétence relève exclusivement de la Commission et le juge-arbitre n'a pas le pouvoir de l'imposer.

Décision A-0931.96 Texte complet de la décision A-0931.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

La j.a. a déclaré illégale la création du trop-payé parce que ne respectant pas les exigences du par. 43(1) de la Loi et a défalqué le montant. S'appuyant sur les mêmes motifs que ceux énoncés dans l'arrêt Girard (A-6-97), la CAF accueillait la demande de contrôle judiciaire de la Commission, annulait la décision du j.a. et ordonnait que la décision du c.a. entérinant la détermination de la Commission soit maintenue.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Décision A-0676.96 Texte complet de la décision A-0676.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

CAF conclu que le j.a. a erré en droit puisqu'il n'avait pas l'autorité de réviser la décision de la Commission, par laquelle elle a refusé de donner suite à une recommandation de défalquer un trop-payé. La Commission avait bien exercé son pouvoir en vertu de l'art. 60 du Règl.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 23378 Texte complet de la décision 23378

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Seule la Commission a le pouvoir de défalquer les trop-payés. Ni les Conseils arbitraux ni les juges-arbitres n'ont ce pouvoir. La Commission est alors juge et jury dans une affaire où elle est elle-même partie. C'est la politique officielle du gouvernement de maintenir cette disposition.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	contrat permanent de moins d'un an
pouvoir de réexamen	trop-payé	privation injustifiable
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation	recours

Décision 19346 Texte complet de la décision 19346

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

L'avocat du prestataire a soutenu que l'arrêt FINDENIGG permet de penser qu'un conseil arbitral a la capacité d'exercer le pouvoir conféré à la Commission de défalquer un trop-payé. Je rejette cet argument. (p. 14)

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
conseil arbitral	litige confondu	possibilité de correction

Décision 18249 Texte complet de la décision 18249

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

La législation n'autorise pas les juges-arbitres à annuler un trop-payé. Seule la Commission possède ce pouvoir en vertu de l'art. 60 du RAC. Néanmoins, je recommande fortement à la Commission d'exercer ce pouvoir discrétionnaire en annulant le trop-payé.

Décision 18114 Texte complet de la décision 18114

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Je note que, conformément au par. 60(2) du RAC tel que récemment adopté, tout trop-payé de prestations reçu plus de douze mois avant l'avis peut être défalqué. Comme le trop-payé a été signalé au prestataire le 23 novembre 1987, la portion reçue avant le 23 novembre 1986 devrait être défalquée. Une erreur de la CEIC dans le calcul du taux a créé un trop-payé considérable. Il est bien établi qu'un juge-arbitre n'est nullement habilité, pas plus que le conseil, à radier un trop-payé. Seule la CEIC peut exercer son pouvoir discrétionnaire en la matière.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours

Décision 18081 Texte complet de la décision 18081

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Bien que je constate que l'art. 60 du RAC vient tout juste d'être modifié pour permettre à la Commission de renoncer au recouvrement du trop-payé dans certaines circonstances non visées par l'ancien règlement, c'est encore la Commission qui décide de se prévaloir ou non de cette option.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Décision 16984 Texte complet de la décision 16984

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Taux de prestations recalculé à cause d'une erreur faite par la Commission. Malheureusement pour le prestataire, la discrétion de remettre les trop-payés est de la compétence exclusive de la Commission et ne peut être exercée ni par le conseil ni par le juge-arbitre.

Décision 16775 Texte complet de la décision 16775

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Si la chose est regrettable du point de vue du prestataire, le pouvoir de radier un trop-payé de prestations exposé au par. 60 relève exclusivement de la CEIC et ne peut être exercé ni par un conseil arbitral ni par un juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Décision 16689 Texte complet de la décision 16689

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Le conseil s'est servi du règl. 60 pour dispenser l'assuré de tout remboursement. Il est clair que, sur cette question de défalcation de trop-payé, le conseil a outrepassé les limites de sa compétence. La jurisprudence a maintes fois soutenu que seule la CEIC a cette discrétion.

Décision 16083 Texte complet de la décision 16083

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Je trouve presque abusif pour la Commission de ne pas avoir défalqué son trop-payé. La pratique consistant à refuser de considérer le par. 60 lorsque le prestataire interjette appel n'est pas valable. Cette pratique porte préjudice au prestataire. On gaspille du temps, de l'énergie et de l'argent.

Décision 15229 Texte complet de la décision 15229

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

La Commission a statué que l'art. 60 du Règlement ne doit pas être considéré tant que le prestataire n'a pas expiré toutes les sources d'appel. Cela me parait être un énorme gaspillage de l'argent des contribuables. La radiation rapide n'entraînerait plus les litiges et les coûts subséquents.

Décision 14133A Texte complet de la décision 14133A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Certains commentaires portant sur le pouvoir discrétionnaire de la Commission aux termes de RAC 60 et des recommandations des juges-arbitres qui sont rarement suivies à cet égard; on pourrait envisager de défalquer avant plutôt qu'après la décision du juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
création d'emplois	rémunération à rembourser

Décision 14809 Texte complet de la décision 14809

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Nul doute, étant donné le faible revenu du prestataire lorsqu'il était employé, que le remboursement du montant innocemment reçu le mettrait en difficulté financière. Le juge-arbitre n'a pas la compétence nécessaire pour radier la dette, l'affaire relevant de la compétence exclusive de la Commission en vertu de l'art. 60 du RAC.

Décision 14647 Texte complet de la décision 14647

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Quelle que soit la compassion que puisse ressentir un juge-arbitre envers un prestataire, l'annulation d'une demande de remboursement ressortit uniquement à la compétence de la Commission, conformément à l'art. 60 du RAC.

Décision 14375 Texte complet de la décision 14375

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

La radiation du trop-payé ou l'établissement de modalités « indulgentes » de remboursement est à l'entière discrétion de la Commission et ne peut être ordonné par le juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Décision 13944 Texte complet de la décision 13944

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Recommandation du conseil non acceptée. À la place, la Commission a décidé, et selon moi de façon raisonnable, de mener sa propre enquête quant à la capacité du prestataire de rembourser le trop-payé. La discrétion en vertu de l'art. 60 est une question pour la Commission et non pas pour le juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	taux de prestations

Décision 13594 Texte complet de la décision 13594

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Il est reconnu que le pouvoir de renoncer au remboursement d'un trop-payé en vertu du règl. 60(1)e) est conféré exclusivement à la Commission; il ne peut être exercé par un juge-arbitre ou un conseil arbitral.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	programme gouvernemental

Décision 13523 Texte complet de la décision 13523

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Erreur de la CEIC. å la lecture même du règl._60, il appert clairement que la discrétion de défalquer appartient exclusivement à la Commission, non au juge-arbitre. En explique le pourquoi.

Décision 13015 Texte complet de la décision 13015

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

C'est regrettable, mais je n'ai pas le pouvoir d'annuler le trop-payé. Ce pouvoir relève de la compétence exclusive de la Commission et ne peut être exercé par un conseil ou un juge-arbitre. C'est la Commission qu'il faut blâmer pour le trop-payé considérable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réengagé en 7 jours
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réduction des heures
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	diligence
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	arrêt de rémunération

Décision 12980 Texte complet de la décision 12980

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Il interjette appel de la demande de remboursement du trop-payé. Il s'agit d'une question que seule la Commission doit trancher selon les dispositions du règl. 60 et qui ne relève pas de la compétence du juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Décision 12783 Texte complet de la décision 12783

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

La Commission est le seul tribunal qui puisse décider de lever l'obligation de rembourser un trop-payé selon le règl. 60. La déclaration du juge dans la décision CUB 12443 est très bien fondée. Même le prestataire qui fait l'objet d'un trop-payé a droit à la protection de la loi selon la Charte.

Décision 12739 Texte complet de la décision 12739

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Je remarque qu'en vertu du règl. 60, la Commission a le pouvoir de faire grâce des trop-payés. C'est une question qui relève du pouvoir discrétionnaire de la Commission, et non de celui du juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi	mise en garde

Décision 12682 Texte complet de la décision 12682

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Taux de prestations hebdomadaires corrigés rétroactivement. La prestataire peut souhaiter demander à la Commission d'exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu du règl. 60 et d'annuler le trop-payé en tout ou en partie. Je n'ai pour ma part aucun pouvoir à cet égard.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	taux de prestations

Décision 12632 Texte complet de la décision 12632

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Il a été soutenu à plusieurs reprises que le pouvoir discrétionnaire aux termes du règl. 60 revient uniquement à la Commission et que toute décision à cet égard ne peut faire l'objet d'une révision, que ce soit par le juge-arbitre ou le conseil arbitral.

Décision 12443 Texte complet de la décision 12443

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Je ne peux en droit lever l'obligation de rembourser le trop-payé. Seule la Commission a ce pouvoir. Je propose que la Loi sur l'a.-c. soit modifiée de façon à donner le pouvoir à un juge-arbitre par exemple, de décider s'il y a lieu de lever l'obligation de rembourser. Sinon, c'est la Commission qui agit à la fois en qualité de percepteur, de procureur et de juge.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	taux de prestations
pouvoir de réexamen	trop-payé	privation injustifiable

Décision 12353 Texte complet de la décision 12353

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Je me permets de recommander à la Commission de réexaminer le cas afin de vérifier si elle doit exercer ses pouvoirs discrétionnaires en vertu du règl. 60 et annuler le trop-payé en tout ou en partie parce qu'il entraînerait une privation injustifiable. Une décision à cet égard n'est pas de mon ressort.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	semaine entière de travail
semaines de chômage	revenus

Décision 12344 Texte complet de la décision 12344

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

C'est une situation aberrante, mais le seul organisme qui a le pouvoir de supprimer un recouvrement à la Commission est la Commission elle-même. Le conseil arbitral n'a aucun pouvoir à cet égard et cette décision n'est pas non plus de mon ressort.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	coiffure

Décision 11927 Texte complet de la décision 11927

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Il est de la juridiction exclusive de la CEIC, en vertu du règl. 60, de défalquer tout montant dû pour pénalités et trop-payé.

Décision 11914 Texte complet de la décision 11914

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Cela ne peut être fait que par la CEIC elle-même. Le juge-arbitre n'a pas le pouvoir de défalquer les montants qui ont été payés par erreur. Cela est vrai indépendamment de qui a causé l'erreur. Les erreurs commises par la CEIC ne dégagent pas la prestataire de son obligation de rembourser.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	composition du conseil	habilité à siéger

Décision 11732 Texte complet de la décision 11732

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Les juges-arbitres n'ont aucun pouvoir pour réduire ou annuler le remboursement de montants qui ont été versés à tort. Le droit de prendre des mesures à cet égard appartient exclusivement à la CEIC.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	assujettissement

Décision 11509 Texte complet de la décision 11509

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Il est nettement précisé que ce pouvoir d'annulation d'un montant dû est de la compétence exclusive de la Commission et ne peut être exercé par un juge-arbitre ni un conseil arbitral.

Décision 10994 Texte complet de la décision 10994

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

La décision d'abandonner ou d'annuler les trop-payés incombe exclusivement à la CEIC; un juge-arbitre n'a aucune autorité pour l'imposer. Il m'est toutefois loisible de recommander à la CEIC de prendre en considération l'art. 60 du Règl.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	si peu de temps

Décision A-0233.79 Texte complet de la décision A-0233.79

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire :

Un stress considérable a été l'argument présenté à l'appui d'un préjudice causé aux personnes par la Commission en vertu de l'art. 43. Le redressement d'un préjudice doit être traité autrement, tel qu'il est indiqué au règl. 60 qui a déjà fait l'objet d'un renvoi. [p. 19]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
notions de base	taux de chômage
conseil arbitral	pouvoirs	précédents
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Décision 24609 Texte complet de la décision 24609

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation	recours

Sommaire :

La Commisson détient un pouvoir discrétionnaire en matière de défalcation (voir CORNISH-HARDY). Il n'appartient donc pas au juge-arbitre d'examiner les états financiers d'un prestataire pour déterminer si la défalcation est justifiée.

Décision 23378 Texte complet de la décision 23378

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation	recours

Sommaire :

Pour contester l'exercice irrégulier de discrétion par la Commission, l'assuré devrait faire une demande en vertu de l'article 18 à la Section de première instance de la Cour fédérale, une procédure onéreuse, ce qui, essentiellement, prive les gens d'un recours viable contre le mauvais usage de la discrétion.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
milieu scolaire	contrat permanent de moins d'un an
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation
pouvoir de réexamen	trop-payé	privation injustifiable

Décision 15929 Texte complet de la décision 15929

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation	recours

Sommaire :

L'exercice du pouvoir discrétionnaire de la CEIC en vertu de l'art. 60 du Règlement peut être revu par le tribunal approprié, mais pas par le conseil ou le juge-arbitre. Voir l'affaire CORNISH-HARDY. Le conseil a outrepassé sa compétence en limitant le montant de l'obligation de la prestataire en vertu de l'art. 49.

Décision A-0647.78 Texte complet de la décision A-0647.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation	recours

Sommaire :

L’article 79 (maintenant 114) de la Loi accorde un droit d’appel à un prestataire s’estimant lésé par une décision de la Commission concernant une demande ou un nouvel examen en vertu de l’article 43 (maintenant 52) de la LAE. L’alinéa 44(i) (maintenant 54(k)) de la LAE n'a pas pour but d'autoriser un appel à l'encontre de la décision de la Commission de défalquer un trop-payé et l’article 60 (maintenant 56) du RAE ne prévoient aucun appel à l’encontre de la non-défalcation d’un trop-payé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	système d'appel	droit d'appel	qui

Décision A-0273.04 Texte complet de la décision A-0273.04

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de recouvrement

Sommaire :

La Cour d'appel fédérale confirme la décision du juge de la Cour fédérale selon laquelle le c-a, en rescindant la décision de la Commission d'infliger une pénalité et en concluant que le dossier était prescrit, avait également annulé le trop payé. Ce jugement est fondé sur le fait que dans la décision de la Commission il était indiqué que le prestataire devrait rembourser tout montant auquel il n'avait pas droit, en plus du montant de la pénalité.

Décision A-0294.01 Texte complet de la décision A-0294.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de recouvrement

Sommaire :

Le juge-arbitre a déterminé que le prestataire avait le droit de conserver le trop-payé, étant donné que ce dernier avait été établi en se basant sur des renseignements inexacts fournis par la Commission. En se basant sur la décision prise dans l'arrêt Granger (S-0684.85), la Cour a déclaré que le juge-arbitre n'avait pas la liberté de s'abstenir d'appliquer la Loi et de renoncer au paiement des sommes dues dans le cas qui nous occupe.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision T-0851.00 Texte complet de la décision T-0851.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de recouvrement

Sommaire :

Compte tenu du caractère d'exception de la défalcation, de l'expertise en cette matière des agents de recouvrement et de l'absence de droit d'appel, la norme de contrôle judiciaire en est une très élevée, soit celle de la décision manifestement déraisonnable. La preuve au dossier n'appuie pas la prétention du demandeur qu'il ne peut rembourser même en partie le trop-payé sans lui imposer un préjudice abusif.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	privation injustifiable

Décision 51187 Texte complet de la décision 51187

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de recouvrement

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0294.01

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision T-2986.92 Texte complet de la décision T-2986.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de recouvrement

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement

Décision A-0006.97 Texte complet de la décision A-0006.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de recouvrement

Sommaire :

Faisant référence aux arrêts Cornish-Hardy (A-647-78) et Opigez (A-370-94), la CAF déclare: "Il nous paraît clair aussi que la j.a., qui vient de déclarer illégale la décision de la Commission, n'utilise pas le mot "défalcation" dans son sens strict de "déduction" ou "remise"; autrement, il faudrait rappeler que la vraie défalcation d'une dette de remboursement suite à un trop-payé n'est pas du ressort du j.a."

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Décision A-0984.96 Texte complet de la décision A-0984.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de recouvrement

Sommaire :

J.A. a conclu que le recours de remboursement de l'indu, qui doit être invoqué d'après les normes strictes d'exception prévues aux art. 35 et 43 de la Loi, n'a pas été exercé, faute de prouver la notification essentielle devant révéler le montant de t/payé que la prestataire devait rembourser. CAF annule cette décision et maintient les principes énoncés dans l'affaire Brien et Rajotte ( A-0425.96, A-0426.96). L'affaire est donc retourné à un autre juge pour qu'il décide en tenant pour acquis que la décision de la Commission était conforme aux exigences de l'art. 43 de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	remboursement d'un trop-payé

Décision 29505 Texte complet de la décision 29505

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de recouvrement

Sommaire :

Le prestataire est coupable d'avoir fraudé la Commission. Il prétendait être exempté de rembourser le trop-perçu réclamé par la Commission. Le prestataire est déclaré responsable du remboursement de l'argent reçu sous de fausses représentations, en dépit de sa libération quant à la faillite.

Décision 13695 Texte complet de la décision 13695

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de recouvrement

Sommaire :

Exclusion rétroactive. La Commission devrait organiser ses activités de façon à ne pas imposer des mesures de perception lorsqu'un appel est en cours devant le juge-arbitre.

Décision T-1095.86 Texte complet de la décision T-1095.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de recouvrement

Sommaire :

Dommages-intérêts accordés à l'assuré pour une période passée; l'employeur a remis la somme due à la CEIC selon l'art. 38. Le Conseil recommande à la CEIC de convenir de modalités qui éviteront une privation excessive à l'assuré. Peu probable que le Conseil ait pu ordonner un remboursement échelonné.

Décision A-0413.77 Texte complet de la décision A-0413.77

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de recouvrement

Sommaire :

Le prestataire ne conteste pas le fondement de la décision rétroactive, mais la responsabilité de rembourser le trop-payé. Le juge-arbitre s'est déclaré incompétent. Nous sommes d'avis, comme l'allègue le prestataire, que le juge-arbitre avait tort en raison de l'art. 43, mais la demande a été rejetée pour un autre motif.

Décision T-0851.00 Texte complet de la décision T-0851.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	privation injustifiable

Sommaire :

Selon le prestataire, le fait que le législateur ait choisi de changer les termes "privation injustifiable" par les termes "préjudice abusif" indique clairement que le législateur voulait adoucir la portée de l'application de ce sous-alinéa. Il soutient donc qu'un débiteur n'a pas besoin de prouver qu'il sera amené à subir de graves privations afin de pouvoir bénéficier de la défalcation. Pour sa part, la Commission soutient que le changement ne visait qu'à reformuler le droit et non pas à le réformer. La Cour a déterminé que le nouveau texte ne différait pas quant au fond du texte antérieur compte tenu du fait que les termes "undue hardship" utilisés dans la version anglaise sont demeurés les mêmes depuis 1971.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de recouvrement

Décision 23378 Texte complet de la décision 23378

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	privation injustifiable

Sommaire :

La politique interne de la Commission prévoit la défalcation d'un trop-payé seulement lorsque les dificultés financières sont de nature permanente. Cette position est clairement erronée. La législation n'impose pas une telle restriction. La Commission entrave ainsi son pouvoir de discrétion.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	contrat permanent de moins d'un an
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation	recours

Décision 12523 Texte complet de la décision 12523

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	privation injustifiable

Sommaire :

Lorsqu'une erreur commise par la Commission se traduit par un trop-payé, la situation crée un préjudice abusif. Non seulement dans le sens que le trop-payé ne peut être remboursé, mais également pour ce qui est de planifier sa vie, de même que ses affaires personnelles et financières.

Décision 12443 Texte complet de la décision 12443

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	privation injustifiable

Sommaire :

Par préjudice abusif, on n'entend pas simplement des difficultés financières. Il y a préjudice abusif lorsqu'une personne, sans aucune responsabilité de sa part, et dans le cas qui nous occupe malgré les avertissements de la prestataire, reçoit de l'argent auquel elle n'a pas droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	taux de prestations
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Décision 12440 Texte complet de la décision 12440

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	privation injustifiable

Sommaire :

Les difficultés ne s'arrêtent pas aux simples difficultés financières. Situation causée ici par un malheureux concours de circonstances : avis de la Commission, délai prévu pour procéder à l'enquête et rendre la décision. Expression à utiliser dans son sens le plus large. Recommande très fortement la défalcation.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réengagé en 7 jours
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	arrêt de rémunération

Décision 10920 Texte complet de la décision 10920

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	retenues sur les prestations

Sommaire :

L'assuré a contesté le pouvoir de la CEIC de déduire le trop-payé à même les prestations dues. Cette prétention est sans fondement vu le par._34(1) de la loi.

Décision T-2979.81 Texte complet de la décision T-2979.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	retenues sur les prestations

Sommaire :

Tenter d'en appeler du prélèvement de la somme due équivaut à tenter d'interjeter appel d'un refus de la Commission d'accorder une remise sur un trop-payé. Le juge cite un passage du jugement CORNISH-HARDY. La décision de la Commission de déduire 50 $ par semaine n'est pas une décision susceptible d'appel.

Décision A-0436.80 Texte complet de la décision A-0436.80

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	retenues sur les prestations

Sommaire :

Les retenues à même les prestations d'AC dans le cas d'un prestataire qui a déclaré faillite sont contraires à la Loi sur la faillite. La CEIC a agi illégalement. Le recouvrement du trop-payé devait être suspendu.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	utilité de chaque mot

Décision 20539 Texte complet de la décision 20539

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	saisies de salaire

Sommaire :

Le troisième point soulevé par la prestataire, c'est que la Commission n'aurait pas dû saisir le salaire que lui versait son nouvel employeur. Le juge-arbitre a invoqué le par. 127(3). La Commission a donc le droit d'agir comme elle l'a fait, conformément à la Loi.

Décision 75266 Texte complet de la décision 75266

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	salaire mal déclaré

Sommaire :

Une vérification a démontré que le prestataire avait travaillé et les montants de salaire fournis par l'employeur ne correspondaient pas aux montants déclarés par le prestataire sur ses déclarations. Le prestataire explique que, étant à temps partiel avec des heures entrecoupées, il recevait un pourcentage qu'il ignorait et qu'il n'était pas en mesure de déclarer. La Commission a déterminé que le prestataire avait reçu de l'argent, à titre de salaire, et que cet argent constitue une rémunération. La Commission a réparti cette rémunération ce qui a créé un trop-payé de 338$ mais aucune pénalité n'avait été imposée. Le prestataire conteste la décision de la Commission. Il réitère qu'il ne lui était pas possible de déclarer les montants exactes parce que, pour la même semaine, il recevait trois différentes sommes pour le travail fait. Le CA a rejeté l'appel à l'unanimité. En conséquence, l'appel du prestataire est rejeté par le JA.

Décision 65081 Texte complet de la décision 65081

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	à un tiers

Sommaire :

Le prestataire a déclaré que son épouse avait utilisé son code Télédec pour compléter et déposer ses rapports à son insu. Le juge a trouvé difficile de croire que le prestataire ignorait que des montants de cette importance aient été déposés dans son compte conjoint et utilisés à son insu, à moins de négligence totale face à ses finances personnelles. Le juge a confirmé les conclusions du Conseil selon lesquelles le prestataire est responsable du remboursement de ces prestations conformément aux articles 43 et 44 de la Loi sur l'assurance-emploi.

Décision 64235 Texte complet de la décision 64235

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	à un tiers

Sommaire :

Le prestataire a fourni en toute connaissance de cause à son épouse, son code personnel et confidentiel d'accès téléphonique et cette dernière n'a pas déclaré correctement ses revenus. Bien qu'il ait été déterminé que le prestataire n'a pas délibérément fourni des renseignements faux ou trompeurs, le juge-arbitre a conclu que le remboursement du trop-payé est exigé du prestataire qui a reçu des sommes auxquelles il n'avait pas droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	déclarations signées par un tiers

Décision A-0419.99 Texte complet de la décision A-0419.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	à un tiers

Sommaire :

Prestations versées à l'insu du prestataire, sur la base de cartes frauduleusement soumises par son ex-conjointe et chèques encaissés par celle-ci, toujours à son insu. La CAF a statué qu'il ne saurait y avoir de trop-payé au nom du prestataire puisque ce dernier n'a jamais prétendu avoir droit à des prestations, n'a pas omis de déclarer la rémunération reçue et qu'il n'a pas reçu lesdites prestations.

Décision 44834 Texte complet de la décision 44834

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	à un tiers

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0419.99.

Décision 13716 Texte complet de la décision 13716

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	à un tiers

Sommaire :

L'assurée avait autorisé son ami à agir à sa place pendant qu'elle serait absente et il en a profité pour frauder; assurée tenue responsable du trop-payé. C'est à la Commission qu'il revient de décider si elle veut appliquer le règl._60 et ne pas recouvrer le trop-payé.

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Date de modification :: 2019-03-01