| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
délai de recouvrement |
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Sommaire:
La décision du conseil remonte à 4 ans. Heureusement pour l'assuré, le recouvrement de créances se prescrit par 36 mois. Ce délai étant écoulé, il n'a rien à rembourser.
