| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de recouvrement |
|
Sommaire:
Prestataire prétend que, suite à son acquittement de la poursuite, la Commission devrait corriger sa conclusion à l'effet qu'il aurait fait des fausses déclarations. Le résultat serait que la Commission ne disposerait que d'un délai de 3 ans au lieu de 6 pour rendre sa décision. Prétention rejetée par la Cour. Premièrement, l'avis de la Commission est arrivée dans le temps avant l'acquittement. Deuxièment, l'acquittement n'est pas survenu au terme d'un débat sur le fond mais pour des raisons techniques. De plus, le civil ne saurait être lié par le criminel.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
|
Sommaire:
Prestataire prétend que, suite à son acquittement de la poursuite, la Commission devrait corriger sa conclusion à l'effet qu'il aurait fait des fausses déclarations. Le résultat serait que la Commission ne disposerait que d'un délai de 3 ans au lieu de 6 pour rendre sa décision. Prétention rejetée par la Cour. Premièrement, l'avis de la Commission est arrivée dans le temps avant l'acquittement. Deuxièment, l'acquittement n'est pas survenu au terme d'un débat sur le fond mais pour des raisons techniques. De plus, le civil ne saurait être lié par le criminel.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
délai de recouvrement |
|
Sommaire:
Prestataire prétend que, suite à son acquittement de la poursuite, la Commission devrait corriger sa conclusion à l'effet qu'il aurait fait des fausses déclarations. Le résultat serait que la Commission ne disposerait que d'un délai de 3 ans au lieu de 6 pour rendre sa décision. Prétention rejetée par la Cour. Premièrement, l'avis de la Commission est arrivée dans le temps avant l'acquittement. Deuxièment, l'acquittement n'est pas survenu au terme d'un débat sur le fond mais pour des raisons techniques. De plus, le civil ne saurait être lié par le criminel.
