| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Sommaire:
La Cour d'appel se dit en accord avec le juge de la Cour fédérale et soutient que la Commission, lors de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, doit en premier lieu considérer si la dette est recouvrable. La Commission doit tenir compte des circonstances concernant le remboursement et non celles du trop payé et de la demande de prestations. Ce n'est que lorsque la Commission a conclu qu'il y aurait un préjudice abusif que les questions tel que la bonne foi, la cause du trop payé et autres deviennent pertinentes.
