| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
Si la chose est regrettable du point de vue du prestataire, le pouvoir de radier un trop-payé de prestations exposé au par. 60 relève exclusivement de la CEIC et ne peut être exercé ni par un conseil arbitral ni par un juge-arbitre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
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Sommaire:
Examine WALFORD et CEWE. La loi établit clairement que le montant net des sommes payées en règlement d'une poursuite en dommages-intérêts pour renvoi injustifié donnant lieu de préavis est une rémunération. Donc, pas d'arrêt de rémunération; période de prestations annulée.
