| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
comme recours |
nouvel examen de la demande par la Commission |
Sommaire:
J.A. déclare que les quatre exigences du par. 43(1) doivent ètre complétées dans le délai imparti; elles n'ont pas à être effectuées simultanément ou concurrement. Toutefois, il déclare que la Commission ne s'est pas conformée aux exigences du par. 43(1) de la Loi, puisque le prestataire n'a pas reçu d'avis ou de notification du montant du trop-payé. Le montant du trop-payé n'est indiqué que dans les observations de la Commission au CA. Il précise que la notification devrait être signifiée au prestataire avant l'audition devant le CA. Il conclut donc que le réexamen auquel s'est livré la Commission a été fait de façon irrgulière et illégale. CAF renverse cette décision puisqu'elle considère que les exigences de l'article 43 de la Loi sur l'a.-c. quant à la notification du trop-payé ont été satisfaites.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de réexamen |
trop-payé |
naissance de l'obligation |
Sommaire:
J.A. déclare que les quatre exigences du par. 43(1) doivent ètre complétées dans le délai imparti; elles n'ont pas à être effectuées simultanément ou concurrement. Toutefois, la Commission ne s'est pas conformée aux exigences du par. 43(1) de la Loi, puisque le prestataire n'a pas reçu d'avis ou de notification du montant du trop-payé, le montant du trop-payé n'est indiqué que dans les observations de la Commission au CA. Il précise que la notification devrait être signifiée au prestataire avant l'audition devant le CA. Il conclut donc que le réexamen auquel s'est livré la Commission a été fait de façon irrgulière et illégale. CAF renverse cette décision puisqu'elle considère que les exigences de l'article 43 de la Loi sur l'a.-c. quant à la notification du trop-payé ont été satisfaites.
