| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
taux de prestations |
|
Sommaire:
La Commission a fait une erreur de calcul : le taux est maintenant réduit de 229 $ à 153 $ ce qui entraîne un trop-payé de
2 128 $. Il est clair que la Commission a le droit de réévaluer la demande. Les art. 43 et 35 sont très clairs si la mesure est prise en moins de trois ans. Il est hors de propos que l'erreur vienne de la Commission.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Sommaire:
Recommandation du conseil non acceptée. À la place, la Commission a décidé, et selon moi de façon raisonnable, de mener sa propre enquête quant à la capacité du prestataire de rembourser le trop-payé. La discrétion en vertu de l'art. 60 est une question pour la Commission et non pas pour le juge-arbitre.
