| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
délai de recouvrement |
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Sommaire:
Au début de cette audience, j'ai attiré l'attention sur le caractère académique de cette affaire. L'obligation de rembourser le trop-payé remonte au 28-1-86. Plus de 3 ans se sont écoulés depuis; il semble que la Couronne ne peut recouvrer ce trop-payé. Le conseil de la Commission est d'accord.
