Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
Erreur de la CEIC. å la lecture même du règl._60, il appert clairement que la discrétion de défalquer appartient exclusivement à la Commission, non au juge-arbitre. En explique le pourquoi.