Décision 13523

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13523   Dubé  Français 1987-04-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  trop-payé  pouvoir de défalcation 

Sommaire:

Erreur de la CEIC. å la lecture même du règl._60, il appert clairement que la discrétion de défalquer appartient exclusivement à la Commission, non au juge-arbitre. En explique le pourquoi.


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