| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
délai de recouvrement |
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Sommaire:
Je ne peux mettre de côté le fait qu'il y a un trop-payé substantiel. Les mesures de recouvrement ne peuvent être prises tant que l'appel est en souffrance et le montant n'est pas recouvrable après 36 mois. On peut voir des avantages à retarder les choses. Appel réputé abandonné parce que la prestataire n'a pas donné sa nouvelle adresse.
