Décision A-0009.98

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0009.98 Idemudia Felicia  Federal  Anglais 1999-02-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Commission 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  trop-payé  pouvoir de défalcation 

Sommaire:

CAF a conclu que le j.a. avait excédé sa compétence en renvoyant l'affaire au conseil dans le but de faire défalquer les pénalités si elles ne pouvaient être perçues ou s'il en résultait des difficultés excessives pour le prestataire. La Cour conclut que c'est ce que dit précisément l'alinéa 60(1)b) du RAC et que ni le juge-arbitre ni le conseil arbitral n'ont le pouvoir de défalquer pénalité.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  erreurs de droit  excès de pouvoir 

Sommaire:

CAF a conclu que le j.a. avait excédé sa compétence en renvoyant l'affaire au conseil dans le but de faire défalquer les pénalités si elles ne pouvaient être perçues ou s'il en résultait des difficultés excessives pour le prestataire. La Cour conclut que c'est ce que dit précisément l'alinéa 60(1)b) du RAC et que ni le juge-arbitre ni le conseil arbitral n'ont le pouvoir de défalquer pénalité.

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :