| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
recours |
Sommaire:
La Commisson détient un pouvoir discrétionnaire en matière de défalcation (voir CORNISH-HARDY). Il n'appartient donc pas au juge-arbitre d'examiner les états financiers d'un prestataire pour déterminer si la défalcation est justifiée.
