| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
coiffure |
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Sommaire:
La prestataire a dû faire une semaine de 40 heures, bien qu'elle n'ait reçu aucun salaire, même pas le salaire minimum. Sur ses cartes, elle n'a inscrit que le nombre d'heures pendant lesquelles elle a coiffé un client.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
C'est une situation aberrante, mais le seul organisme qui a le pouvoir de supprimer un recouvrement à la Commission est la Commission elle-même. Le conseil arbitral n'a aucun pouvoir à cet égard et cette décision n'est pas non plus de mon ressort.
