| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
contrat permanent de moins d'un an |
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Sommaire:
L'assuré avait travaillé comme enseignant aux termes d'un contrat de 10 mois de 9-90 à 6-91 sauf qu'en mai ou juin les dispositions de la convention collective ont modifié le contrat temporaire de 10 mois ou plus en un contrat continu. Pas admissible aux prestations en 7-91 et 8-91.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
Seule la Commission a le pouvoir de défalquer les trop-payés. Ni les Conseils arbitraux ni les juges-arbitres n'ont ce pouvoir. La Commission est alors juge et jury dans une affaire où elle est elle-même partie. C'est la politique officielle du gouvernement de maintenir cette disposition.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
privation injustifiable |
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Sommaire:
La politique interne de la Commission prévoit la défalcation d'un trop-payé seulement lorsque les dificultés financières sont de nature permanente. Cette position est clairement erronée. La législation n'impose pas une telle restriction. La Commission entrave ainsi son pouvoir de discrétion.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
recours |
Sommaire:
Pour contester l'exercice irrégulier de discrétion par la Commission, l'assuré devrait faire une demande en vertu de l'article 18 à la Section de première instance de la Cour fédérale, une procédure onéreuse, ce qui, essentiellement, prive les gens d'un recours viable contre le mauvais usage de la discrétion.
