| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Sommaire:
En vertu de l'art. 60 du Règl. la Commission peut défalquer une pénalité ou un trop-payé, si elle estime que, compte tenu des circonstances, la somme est irrécouvrable ou le remboursement de cette somme imposerait au débiteur un préjudice abusif. Cette compétence relève exclusivement de la Commission et le juge-arbitre n'a pas le pouvoir de l'imposer.
