| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Sommaire:
Je trouve presque abusif pour la Commission de ne pas avoir défalqué son trop-payé. La pratique consistant à refuser de considérer le par. 60 lorsque le prestataire interjette appel n'est pas valable. Cette pratique porte préjudice au prestataire. On gaspille du temps, de l'énergie et de l'argent.
