| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
calcul |
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Sommaire:
Il ne devrait pas suffire que la CEIC envoie simplement un avis de trop-payé. Les articles de la Loi portant sur ces calculs sont plutôt complexes. Les prestataires ne devraient pas être tenus de croire la CEIC sur parole, sans explications, quel que soit le mode de calcul.
