| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
calcul |
|
Sommaire:
CAF conclut que le j.a. s'est méprise au départ en imposant à la Commission l'obligation de signifier à la prestataire le montant de la somme calculée. C'est une notification qu'exige l'art. 43 de la Loi et cette Cour a rappelé dans les affaires Brien et Rajotte, que cette notification n'était assujettie à aucune exigence formelle précise.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
droit d'appel |
sur quoi |
Sommaire:
La Cour déclare que lorsqu'un avis d'appel est déposé avant que ne soit complété le processus définis au par. 43(1), cet avis est prématuré et rien n'empêche la Commission de compléter le processus. Elle peut à la rigueur le compléter par une notification du montant du t/payé contenue dans les observations écrites remises par la Commission au CA. Donc, en l'espèce, l'avis d'appel déposé par le prestataire était prématuré; le montant du trop-payé n'ayant pas encore été notifié au prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
comme recours |
nouvel examen de la demande par la Commission |
Sommaire:
CAF conclut que le j.a. s'est méprise au départ en imposant à la Commission l'obligation de signifier à la prestataire le montant de la somme calculée. C'est une notification qu'exige l'art. 43 de la Loi et cette Cour a rappelé dans les affaires Brien et Rajotte, que cette notification n'était assujettie à aucune exigence formelle précise.**La Cour déclare que lorsqu'un avis d'appel est déposé avant que ne soit complété le processus définis au par. 43(1), cet avis est prématuré et rien n'empêche la Commission de compléter le processus. Elle peut à la rigueur le compléter par une notification du montant du t/payé contenue dans les observations écrites remises par la Commission au CA. Donc, en l'espèce, l'avis d'appel déposé par le prestataire était prématuré; le montant du trop-payé n'ayant pas encore été notifié au prestataire.
