Décision 11732

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11732   Martin  Anglais 1986-02-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  cas d'utilisation  assujettissement 

Sommaire:

Période de prestations établie en 1982. Emploi jugé non assurable par RNI en 1984. Période de prestations sans effet. Trop-payé : 9 000 $, défalqués par la CEIC. Il n'est pas contesté que le prestataire était inadmissible. Je suis incapable de trouver quoique ce soit qui me permettrait d'annuler la décision du conseil.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  trop-payé  pouvoir de défalcation 

Sommaire:

Les juges-arbitres n'ont aucun pouvoir pour réduire ou annuler le remboursement de montants qui ont été versés à tort. Le droit de prendre des mesures à cet égard appartient exclusivement à la CEIC.


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