Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
assujettissement |
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Sommaire:
Période de prestations établie en 1982. Emploi jugé non assurable par RNI en 1984. Période de prestations sans effet. Trop-payé : 9 000 $, défalqués par la CEIC. Il n'est pas contesté que le prestataire était inadmissible. Je suis incapable de trouver quoique ce soit qui me permettrait d'annuler la décision du conseil.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
Les juges-arbitres n'ont aucun pouvoir pour réduire ou annuler le remboursement de montants qui ont été versés à tort. Le droit de prendre des mesures à cet égard appartient exclusivement à la CEIC.