Décision 75266

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75266   Maximilien Polak  Anglais 2010-09-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  trop-payé  salaire mal déclaré 

Sommaire:

Une vérification a démontré que le prestataire avait travaillé et les montants de salaire fournis par l'employeur ne correspondaient pas aux montants déclarés par le prestataire sur ses déclarations. Le prestataire explique que, étant à temps partiel avec des heures entrecoupées, il recevait un pourcentage qu'il ignorait et qu'il n'était pas en mesure de déclarer. La Commission a déterminé que le prestataire avait reçu de l'argent, à titre de salaire, et que cet argent constitue une rémunération. La Commission a réparti cette rémunération ce qui a créé un trop-payé de 338$ mais aucune pénalité n'avait été imposée. Le prestataire conteste la décision de la Commission. Il réitère qu'il ne lui était pas possible de déclarer les montants exactes parce que, pour la même semaine, il recevait trois différentes sommes pour le travail fait. Le CA a rejeté l'appel à l'unanimité. En conséquence, l'appel du prestataire est rejeté par le JA.


Date de modification :