| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a déterminé que le prestataire avait le droit de conserver le trop-payé, étant donné que ce dernier avait été établi en se basant sur des renseignements inexacts fournis par la Commission. En se basant sur la décision prise dans l'arrêt Granger (S-0684.85), la Cour a déclaré que le juge-arbitre n'avait pas la liberté de s'abstenir d'appliquer la Loi et de renoncer au paiement des sommes dues dans le cas qui nous occupe.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de recouvrement |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a déterminé que le prestataire avait le droit de conserver le trop-payé, étant donné que ce dernier avait été établi en se basant sur des renseignements inexacts fournis par la Commission. En se basant sur la décision prise dans l'arrêt Granger (S-0684.85), la Cour a déclaré que le juge-arbitre n'avait pas la liberté de s'abstenir d'appliquer la Loi et de renoncer au paiement des sommes dues dans le cas qui nous occupe.
