| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
Le prestataire a demandé la défalcation de son trop payé. La Commission refuse, se basant sur la notion de privation injustifiable. Le juge souligne que cette notion s'assimile à celle de préjudice abusif, tel que conclu par la juge Tremblay-Lamer dans l'affaire Côté. La structure de l'article 56 du Règlement donne ouverture à l'exercice par la Commission de son pouvoir discrétionnaire de défalquer ou non, seulement si l'existence de la condition préalable, en l'espèce, le préjudice abusif, a été démontrée. Il conclut qu'en exerçant sa discrétion, la Commission n'a pas à prendre en considération la bonne foi du prestataire, les causes du trop payé et la recommandation du conseil arbitral.
