| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
délai de recouvrement |
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Sommaire:
Plusieurs demandes soumises entre 1990 et 1992 ont été annulées puisque l'emploi pendant cette période était jugé non assurable par Revenu Canada (Impôt). Un avis de trop-payé a été envoyé au prestataire en janvier 1995. Le prestataire a toutefois allégué avoir pris conscience du trop-payé pour la première fois en 1999, lorsqu'il a reçu la lettre de recouvrement envoyée par la Commission. La Commission a été en mesure de soumettre des preuves appuyant le fait que le prestataire avait accusé réception de l'avis en janvier 1995. La preuve a été acceptée pendant le procès. La Cour n'a pas décelé d'erreurs palpables ou dérogatoires de la part du juge de première instance. L'appel est donc rejeté.
