Décision T-0853.87

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T-0853.87 Aliment National L.B. Ltée  Federal  Français 1990-01-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  obligation de rembourser 

Sommaire:

Intente une poursuite à cause de congédiement illégal. Entre-temps, il touche 3657 $ en prestations. L'employeur convient ensuite de le réintégrer et de lui verser la différence entre salaire et prestations, soit 2586 $. Saisie-arrêt de 3657 $ contre l'employeur selon art. 37 et 38.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  trop-payé  obligation de l'employeur 

Sommaire:

Intente une poursuite à cause de congédiement illégal. Entre-temps, il touche 3657 $ en prestations. L'employeur convient ensuite de le réintégrer et de lui verser la différence entre salaire et prestations, soit 2586 $. Saisie-arrêt de 3657 $ contre l'employeur selon art. 37 et 38.

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