| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Sommaire:
La Section de la première instance de la Cour fédérale a reconnu que le pouvoir du juge est limité à donner certaines instructions - mais que les instructions ne peuvent permettre au juge de se substituer à la Commission pour rendre la décision à sa place. La Cour a retourné le dossier à la Commission pour qu'elle procède à une nouvelle analyse de la demande de défalcation en tenant compte de tous les éléments pertinents, et en rejetant les éléments non pertinents, se référant à titre indicatif aux éléments qui font partie de l'analyse de la présente décision. La Cour a aussi incité fortement la Commission à appliquer le règlement permettant la défalcation des sommes réclamées aux demandeur.
