| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| refus d'emploi |
mise en garde |
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Sommaire:
Je suis d'accord qu'il aurait été plus équitable si l'agent qui l'a dirigé vers l'emploi lui avait indiqué de façon claire qu'elle risquait de perdre ses prestations si... Néanmoins, je n'ai aucun motif d'intervenir dans la décision du conseil arbitral.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
Je remarque qu'en vertu du règl. 60, la Commission a le pouvoir de faire grâce des trop-payés. C'est une question qui relève du pouvoir discrétionnaire de la Commission, et non de celui du juge-arbitre.
