Décision 11927

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 11927		Teitelbaum	Français	1986-04-11

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Dismissed	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Sommaire:

Il est de la juridiction exclusive de la CEIC, en vertu du règl. 60, de défalquer tout montant dû pour pénalités et trop-payé.