Décision 11509

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11509   McNair  Anglais 1986-01-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  trop-payé  pouvoir de défalcation 

Sommaire:

Il est nettement précisé que ce pouvoir d'annulation d'un montant dû est de la compétence exclusive de la Commission et ne peut être exercé par un juge-arbitre ni un conseil arbitral.


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