Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
Il est nettement précisé que ce pouvoir d'annulation d'un montant dû est de la compétence exclusive de la Commission et ne peut être exercé par un juge-arbitre ni un conseil arbitral.