| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
Une demande de contrôle judiciaire ne peut réussir à moins de franchir deux barrières: 1) le versement ne résulte pas d'une déclaration ou d'une représentation fausse ou trompeuse et 2) il doit être démontré que la Commission a mal exercé sa discrétion en refusant la défalcation. Il existe trois normes de contrôle pour déterminer si une telle intervention est justifiée: une décision simplement mal fondée, une décision déraisonnable ou une décision manifestement déraisonnable. La norme retenue par la Cour est celle de la décision raisonnable. **NOTE: La Commission continuera à recourir à la norme de la décision manifestement déraisonnable pour les cas futurs. D'autres appels seront bientôt entendus par la CAF sur cette question.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pénalité |
représentation fausse |
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Sommaire:
Une déclaration ou une représentation fausse en est une qui est contraire à la vérité; une qui est trompeuse est celle qui induit en erreur. De plus, faisant référence à la décision de la CAF dans Lai (A-0525.97), la Cour rappelle que l'intégrité du schéma législatif en matière d'assurance-emploi repose sur la bonne foi des bénéficiaires.
