| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
Bien que je constate que l'art. 60 du RAC vient tout juste d'être modifié pour permettre à la Commission de renoncer au recouvrement du trop-payé dans certaines circonstances non visées par l'ancien règlement, c'est encore la Commission qui décide de se prévaloir ou non de cette option.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
délai de recouvrement |
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Sommaire:
Le temps écoulé a effectivement réglé la question du trop-payé en l'espèce. L'avis de trop-payé est daté du 24 mars 1987. Comme on ne peut rien reprocher au prestataire, la récupération de cette somme comme une dette est frappée d'une prescription, car plus de 36 mois se sont écoulés.
