| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Sommaire:
Le prestataire a déposé un avis d'appel en indiquant qu'il n'avait jamais explicitement demandé la défalcation. Pour ce qui est de la question de défalcation, la CAF a conclu que la défalcation n'avait jamais été demandée, donc, cette question n'avait pas à être considérée. Dans des motifs concordants, le juge Stratas a conclu que même si la défalcation n'avait pas été demandée, la question portant sur la juridiction du CA en matière de défalcation devrait être considérée. Selon le juge Stratas, les modifications au libellé du paragraphe 114(1) de la LAE qui inclut les mots « Quiconque fait l'objet... » avaient pour but de permettre des appels portant sur la défalcation au CA et au JA. Cette conclusion contredit la jurisprudence existante.
