| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
J'en conclus que la CEIC doit réexaminer une demande dans les 36 mois (72 si fraude) suivant la date où les prestations ont été payées au prestataire, et doit notifier celui-ci de sa décision. Si elle ne respecte pas ce délai de réexamen et de notification, non possible de recouvrer le trop-perçu.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
délai de recouvrement |
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Sommaire:
La CEIC doit recouvrer le trop-perçu dans les 72 mois suivant la date à laquelle elle a notifié le prestataire de sa décision. Ainsi, elle peut avoir jusqu'à 12 ans pour recouvrer un trop-perçu dans les cas de fraude, et 9 ans dans les autres cas, plus le temps écoulé lors d'appel ou autre recours.
