Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
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Sommaire:
Quelle que soit la compassion que puisse ressentir un juge-arbitre envers un prestataire, l'annulation d'une demande de remboursement ressortit uniquement à la compétence de la Commission, conformément à l'art. 60 du RAC.