Décision 14647

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14647   Walsh  Anglais 1988-01-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  trop-payé  pouvoir de défalcation 

Sommaire:

Quelle que soit la compassion que puisse ressentir un juge-arbitre envers un prestataire, l'annulation d'une demande de remboursement ressortit uniquement à la compétence de la Commission, conformément à l'art. 60 du RAC.


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