Décision 10920

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10920   Pinard  Français 1985-08-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  trop-payé  retenues sur les prestations 

Sommaire:

L'assuré a contesté le pouvoir de la CEIC de déduire le trop-payé à même les prestations dues. Cette prétention est sans fondement vu le par._34(1) de la loi.


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